Conditions Générales d’Utilisation
et
Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir et de régir les caractéristiques, les modalités et les conditions d’utilisation du Site https://www.fourmily.fr édité par l’Entreprise Fourmily SAS.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme Fourmily.fr est soumise à l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales d’Utilisation..
En utilisant les services Fourmily, vous vous engagez à avoir lu, compris et à respecter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. PRÉAMBULE

La société Fourmily SAS, ayant pour siège social le 163 Quai du Docteur Dervaux 92600 Asnières-sur-Seine, au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre au numéro 882 376 833 représentée par Pauline Bonnet Saint Georges et Audrey Roussel en leur qualité de propriétaire de la marque Fourmily (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre des Professionnels de la parentalité et des Utilisateurs, accessible à l’adresse https//fourmily.fr (ci-après la « Plateforme Fourmily »).

2. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

  • « Site » ou « Plateforme » désigne le site internet https://fourmily.fr, ainsi que les sous domaines exploités par le domaine fourmily.fr au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation.
  • « Société », « Entreprise » désigne la société Fourmily.
  • « Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via la Plateforme Fourmily.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site et bénéficie du service de la société Fourmily.
  • « Contenu » désigne l’ensemble des pages visibles du Site, ses articles, photos, vidéos, mises en page.
  • « Professionnel », « Professionnel de la parentalité », « Praticien »: désigne toute personne physique ou morale proposant des Prestations (rendez-vous ou atelier) sur le site.
    « Atelier », « Atelier collectif » « Rendez-vous », « Séance individuelle » « Prestation » désigne l’ensemble des consultations proposées par les Professionnels de la parentalité sur le site https://fourmily.fr qu’elle soient individuelles ou collectives, en présentiel (quel que soit le lieu), par téléphone ou par téléconsultation. Les modalités sont précisées dans l’annonce mise en ligne sur la Plateforme Fourmily.
  • « Client » désigne tout Utilisateur ayant réservé un atelier, un rendez-vous ou ayant complété le formulaire de contact sur le site afin d’être mis en relation avec un Professionnel de la parentalité. Le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
  • « Fiche descriptive » désigne la fiche détaillée du Professionnel sur le Site, indiquant notamment l’ensemble des informations relatives à chaque Professionnel et à ses prestations proposées.
  • « Eventbrite », « Stripe » désigne des prestataires de paiement utilisés par Fourmily pour le paiement d’un Rendez-vous ou d’un atelier avec un Professionnels de la parentalité.

3. DESCRIPTION ET OBJET DU SERVICE

Fourmily SAS exploite de manière indépendante un Portail Internet accessible via le Site https://www.fourmily.fr.

La Plateforme Fourmily, a pour objet de mettre en relation des Professionnels de la parentalité et des personnes physiques (parents, futurs parents, Professionnels de petite enfance, etc.) ou des personnes morales (Entreprises, collectivités, associations, etc.) souhaitant bénéficier d’un accompagnement de ces Professionnels. Les Professionnels de la parentalité proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de la Plateforme Fourmily, des Rendez-vous ou Ateliers leur permettant de partager leurs connaissances et expertises.

L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques accessibles grâce à Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet, leur permettant d’entrer en relation avec les Professionnels de la parentalité et de réserver des Ateliers et Rendez-vous via la Plateforme Fourmily.

L’objectif du Site est de proposer un accompagnement adapté pour les parents et futurs parents sur les questions de parentalité et ainsi favoriser le bien-être famillial tout en facilitant la mission des Professionnels la parentalité.
Sans que cette liste soit exhaustive, le Site permet à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités suivantes :
– Des informations et conseils pratiques sur la vie de famille, le développement de l’enfant, le bien-être, la nutrition, la communication, la psychologie, etc. L’information pouvant émaner de la rédaction de Fourmily ou directement de Professionnels qui ont la possibilité de pouvoir produire leurs propres articles et de participer à des interviews ou vidéos, restant la propriété de Fourmily.
– Un accès simple à des Professionnels de la parentalité permettant de bénéficier d’un accompagnement individuel de ces derniers, et pouvant aboutir à une prise de rendez-vous payable en ligne ou directement auprès du Professionnels selon les modalités définies pour chaque Professionnel.
– Un accès à des ateliers animés par les Professionnels de la parentalité en présentiel ou à distance permettant de transmettre leurs connaissances et expériences avec un service de réservation et paiement en ligne.
– Une offre destinée aux Entreprises, collectivités ou associations souhaitant faire bénéficier leurs membres d’un accompagnement individuel ou collectif dans le domaine de la parentalité, de la périnatalité ou du bien-être.

4. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de Plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, l’Entreprise porte à la connaissance des Utilisateurs les d’informations suivantes :

  • les Professionnels de la parentalité autorisés à déposer des offres sur la Plateforme Fourmily sont des Professionnels dans leur domaine respectifs ayant été formés par différents organismes;
  • les contrats conclus entre un Professionnel de la parentalité et un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme Fourmily sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part du Professionnel de la parentalité sous la forme d’un Rendez-vous ou de la tenue d’un Atelier auquel participe l’Utilisateur. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
  • la Plateforme Fourmily permet la conclusion de contrats de prestation de service entre des Professionnels et des consommateurs, elle met ainsi à la disposition des Professionnels de la parentalité l’espace nécessaire sur la Plateforme Fourmily, pour la communication des informations préalables à la fourniture d’un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation ;
  • Fourmily n’exerce aucun contrôle sur l’exécution du contrat de prestation de service et n’intervient pas dans ce contrat qui est donc conclu exclusivement et directement entre l’Utilisateur et le Professionnel, Fourmily intervenant comme simple intermédiaire technique ;
  • Les indications sur les tarifs et les descriptions des prestations sont établis par les Professionnels. Fourmily est rémunérée par une commission prélevée sur les ventes de prestations de services (rendez-vous individuels ou ateliers collectifs) achetées par les clients ;
  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Fourmily ;
  • En tant qu’opérateur de Plateforme en ligne, Fourmily agit de manière neutre, claire et transparente. Fourmily n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Professionnels référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des prestations proposées.

5. UTILISATION DE LA PLATEFORME FOURMILY

5.1. Mineurs

L’utilisation de la Plateforme Fourmily est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et aux personnes morales. En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Rendez-vous ou Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue du Rendez-vous ou de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise au Professionnel de la parentalité.

5.2 Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme Fourmily par les Utilisateurs, la consultation et l’utilisation des différents Services disponibles n’est pas conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le site.

5.3 Utilisation par les Professionnels de la parentalité

5.3.1 Professions acceptées

Les professions référencées sur le site Fourmily.fr ne sont pas limitatives et incluent notamment les auxiliaires de puériculture, consultantes en lactation, accompagnant à la parentalité, doula, diététiciens-nutritionnistes, coachs parentaux, ostéopathes, sophrologues, hypnothérapeutes, acupuncteurs, coachs sportifs, accompagnants à la naissance, reflexologues, instructeurs en portage bébé, en massages bébés, chant prénatal etc…

Chaque Professionnel, s’il est diplômé d’une activité pouvant accompagner un parent sur des besoins liés à la périnatalité, parentalité ou petite enfance, peut demander à être référencé gratuitement sur le site Fourmily.

La validation de chaque profil référencé est soumise à la discrétion de Fourmily, sous réserves des vérifications effectuées, de l’envoi dans les délais des documents demandés et de l’acceptation par le Professionnel des présentes conditions générales d’utilisation.

5.3.2 Informations fournies par les Professionnels

Le Professionnel qui souhaite être référencé sur le site Fourmily doit au préalable compléter un formulaire d’inscription disponible à l’adresse : https://fourmily.fr/pour-les-Professionnels-de-la-parentalite/.

Ce formulaire permettra la rédaction d’une fiche descriptive renseignant notamment sa formation, son expérience, ses diplômes, les langues parlées, le contenu et tarif des séances individuelles et/ou des ateliers collectifs, les modes de consultation, etc.

Il est de l’entière responsabilité de chaque Professionnel de compléter le formulaire d’inscription en toute honnêteté, et de demander son actualisation si nécessaire en envoyant un email à hello@fourmily.fr.
Fourmily demande lors de l’inscription à chaque Professionnel de fournir des éléments permettant son identification ainsi que la preuves de ses compétences et formations (diplômes obtenus, etc.).
Le Professionnel doit également renseigner son adresse Professionnelle, devant servir à des fins de localisation pour les Utilisateurs.

La validation du profil du Professionnel est soumise à la discrétion de Fourmily, sous réserve de la bonne réception de tous les éléments demandés.
Avant sa mise en ligne, chaque fiche profil est envoyée par email au Professionnel et doit être validée de façon non équivoque par celui-ci.

Tout Professionnel garantit au moment de la validation de sa fiche profil que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le Professionnel devra immédiatement informer Fourmily de ses nouvelles informations.

Fourmily ne pourra être tenu responsable d’informations erronées fournies par un Professionnel, qui sont sous la seule responsabilité des dits Professionnels.

5.3.3. Comportement des Professionnels

Chaque Professionnel est tenu de respecter un code de bonne conduite, le code de déontologie ou charte de la profession dont il dépend.

Il devra respecter les lois et règlements en vigueur. Fourmily ne pourra pas être tenu responsable de tout écart à la règle du Professionnel, qui assumera seul l’entière responsabilité de ses actes.

L’utilisation du service Fourmily ne modifie, ni n’atténue en aucune mesure les obligations des Professionnels, qui exercent leur pratique en toute indépendance, selon les obligations légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.

5.3.4. Suppression de la fiche profil d’un Professionnel

L’équipe Fourmily se réserve le droit de supprimer la fiche profil d’un Professionnel référencé sur la Plateforme, sans préavis, sans raison aucune et sans compensation financière.

5.3.5. Rémunération de la Plateforme

Fourmily est rémunérée par une commission prélevée sur chaque vente de prestations de services (rendez-vous individuels ou ateliers collectifs) fournie par le Professionnel et achetées par les clients et seront communiquées au Professionnel avant son référencement sur le site. Les modalités de cette commission peuvent varier en fonction des différentes prestations fournies par les Professionnels.

6. UTILISATION DES SERVICES FOURMILY

6.1. Mise en relation

Pour être mis en relation avec un Professionnel les Utilisateurs ont le choix de :
– compléter le formulaire de contact présent sur les pages du Site
– contacter les gestionnaires de la Plateforme via l’adresse hello@fourmily.fr
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

L’Utilisateur peut contacter l’Entreprise afin de :
– prendre rendez-vous individuel ou participer un atelier avec un Professionnel référencé sur la Plateforme
– la solliciter sur la prise d’un rendez-vous ou d’un atelier non référencé sur le site, mais avec un Professionnel référencé sur la Plateforme.
– la solliciter sur la recherche d’un Professionnel dont la spécialité ou la localisation ne serait pas référencée sur le site.

6.2. Réservation d’un Rendez-vous avec un Professionnels

6.2.1. Professionnel référencé sur le site

Le processus de réservation d’un Rendez-vous comporte, notamment, les étapes suivantes :
– demande de mise en relation par l’Utilisateur avec le Professionnel via le formulaire de contact présent sur sa fiche descriptive
– réponse de l’Entreprise proposant à l’Utilisateur un ou plusieurs créneaux horaires disponibles pour la prise de rendez-vous avec le Professionnel choisi.
– paiement en ligne grâce à l’utilisation du service de paiement proposés par notre prestataire Stripe
– envoi à l’Utilisateur d’un email récapitulant toutes les informations nécessaires à la tenue du rendez-vous (notamment horaire, lieu, contact du Professionnel, contact en cas d’annulation).

6.2.2. Professionnel ou rendez-vous non référencé sur le site

Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre rendez-vous que ceux proposés sur la Plateforme Fourmily (en termes de nature, date, lieu, Professionnel…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse hello@Fourmily.fr.
Lorsque les Utilisateurs sollicitent l’Entreprise pour la recherche d’un Professionnel de la parentalité ou d’un rendez-vous non référencé sur le site, leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.

6.3. Déroulement d’un Rendez-vous

Les modalités du rendez-vous sont précisées dans l’annonce mise en ligne sur la Plateforme Fourmily : durée, tarif, lieu, thématiques, etc. Lors de la validation ou du paiement du rendez-vous, l’Utilisateur accepte sans réserve ces modalités et s’engage à honorer le rendez-vous.

6.4. Notations et commentaires d’un Rendez-vous

À l’issue d’un rendez-vous, l’Entreprise encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. Pour ce faire, les Utilisateurs recevront un email dans les jours suivants le rendez-vous les invitant à remplir un questionnaire de satisfaction.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un rendez-vous auquel ils n’ont pas participé.

6.5. Réservation d’un Atelier

L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme Fourmily.
Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :

  • l’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme Fourmily un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
  • l’Utilisateur sélectionne la date et précise le nombre de participants ;
  • l’Utilisateur renseigne son adresse email, son nom et numéro;
  • l’Utlisateur renseigne ensuite ses informations de paiement.
  • Il est ensuite mis à disposition de l’Utilisateur un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;
  • l’Utilisateur accepte ensuite les conditions de service et la politique de confidentialité de la Plateforme ;
  • l’Utilisateur procède au paiement ;
  • Suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, sous 24 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

6.6. Le déroulement d’un Atelier

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de dix (10) minutes sera toléré. Le Professionnel de la parentalité a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni le Professionnel de la parentalité, ni Fourmily, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis du Professionnel de la parentalité et des autres participants.

L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par le Professionnel de la parentalité et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir le Professionnel de la parentalité en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera le Professionnel de la parentalité à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, Fourmily n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.

Il est rappelé que les Utilisateurs et les Professionnels de la parentalité agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entrainer de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.

6.7. Notations et commentaires d’un Atelier

À l’issue de l’Atelier, l’Entreprise encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. Pour ce faire, les participants recevront un email dans les jours suivants l’Atelier les invitant à remplir un questionnaire de satisfaction.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.

6.8. Demandes spéciales d’Atelier

Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur la Plateforme Fourmily (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse hello@fourmily.fr. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.

6.9 Limites au service

Fourmily n’a pas vocation à répertorier l’ensemble des Professionnels exerçant sur les
thèmes de la périnatalité, parentalité, petite enfance et du bien-être familial.
Seuls les Professionnels ayant souhaité s’inscrire sur la Plateforme seront visibles sur le moteur de recherche de la Plateforme.

Il appartient à chaque Utilisateur de faire toutes les vérifications utiles avant de réserver une
Prestation avec un Professionnel présent sur le Site.

Chaque demande de rendez-vous est soumise à l’approbation du Professionnel et ne relève pas de la responsabilité de Fourmily.

7. POLITIQUE D’ANNULATION

7.1. Annulation par le Professionnel de la parentalité

Les Professionnels de la parentalité sont des Professionnels ou experts pour lesquels l’accueil de public ne constitue pas nécessairement la principale activité. Il peut de ce fait arriver que leurs contraintes Professionnelles les conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier ou Rendez-vous.

Fourmily ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du Professionnel à l’horaire demandé.

Dans un tel cas, l’Entreprise en informe l’Utilisateur et procède au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier ou de Rendez-vous par le Professionnel de la parentalité. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire ou par l’intermédiaire de la Plateforme Stripe qui procède au remboursement sur la carte bancaire utilisée lors du paiement.

7.2. Annulation en l’absence des conditions requises pour son déroulement

La réalisation de certains Ateliers ou Rendez-vous est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’Atelier ou la Fiche descriptive du Professionnel sur la Plateforme.
Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier ou du Rendez-vous, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (souvent le cas lorsqu’il s’agit d’activités d’extérieures).

Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise ou le Professionnel de la parentalité peut annuler l’Atelier ou le Rendez-vous et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. L’Entreprise procèdera au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’annulation de la prestation.

7.3. Annulation de la réservation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut procéder à une annulation de sa participation en contactant directement Fourmily à l’adresse hello@fourmily.fr et percevra un remboursement si cette annulation à lieu au moins 24 heures avant la tenue de l’Atelier ou du Rendez-vous.

Pour toute annulation effectuée moins de 24 heures avant la tenue de l’Atelier ou du Rendez-vous, L’Entreprise étudiera la demande d’annulation et pourra procéder à un remboursement total ou partiel mais ne garantit pas dans tous les cas un remboursement à l’Utilisateur.

8. ACCESSIBILITÉ

8.1. Qualité des services

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme Fourmily 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme Fourmily ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme Fourmily.

Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme Fourmily, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

8.2. Maintenance et mise à jour

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme Fourmily notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme Fourmily ou des services qui y sont associés.

L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme Fourmily et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

8.3. Sécurité

La Plateforme Fourmily possède un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme Fourmily. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix et conditions de règlement

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier ou d’un Rendez-vous, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers.

De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers et Rendez-vous resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Le paiement de la commande pourra, au choix de l’Utilisateur, être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express) par le biais de Stripe.

Dans certains cas, le paiement de la commande pourra être effectuée directement auprès du Professionnel. Selon la nature du rendez-vous ou de l’atelier (en présentiel ou à distance), le paiement s’effectuera soit le jour du rendez-vous ou de l’atelier, soit au minimum 24 heures avant la tenue du rendez-vous ou de l’atelier. Dans ce cas, l’absence de paiement dans le délai imparti donnera lieu à l’annulation du rendez-vous.

  • Le prix d’un Atelier ou d’un Rendez-vous se compose de deux éléments :
    la rémunération du Professionnel de la parentalité en contrepartie de la prestation réalisée ;
  • la commission de l’Entreprise en contrepartie de la mise en relation.

La commission sert à couvrir les frais relatifs à la Plateforme Fourmily et à rémunérer l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Une facture est adressée à l’Utilisateur à la réception du paiement en ligne de l’Atelier ou du rendez-vous.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse hello@fourmily.fr faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter.

Dans l’hypothèse où l’atelier ou les rendez-vous aurait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.

11. RESPONSABILITÉ

L’Entreprise ne prend pas part au contenu des rendez-vous et ateliers. Les engagements se forment directement entre le Professionnel de la parentalité et l’Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.

L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des rendez-vous et ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des rendez-vous et ateliers délivrés par les Professionnels de la parentalité.

L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

  • la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des rendez-vous et ateliers tenus par les Professionnels de la parentalité ;
  • la fiabilité et l’exactitude de toute information relatives aux rendez-vous et ateliers ou à l’identification des Professionnels de la parentalité;
  • la qualification des Professionnels de la parentalité.

En cas de différend opposant un Utilisateur et un Professionnel de la parentalité à propos d’un rendez-vous ou d’un atelier, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : hello@fourmily.fr pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Professionnel de la parentalité concernés.

L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel le Professionnel de la parentalité a adhéré.

L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme Fourmily conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

L’Entreprise est responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme Fourmily.

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme Fourmily par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise, ses sous-traitants et aux Professionnels de la parentalité.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

L’Entreprise ne traite aucune donnée personnelle sensible, en particulier aucune donnée de santé.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit
L’Utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse hello@fourmily.fr. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale

En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme Fourmily des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la demande de suppression résiliation du compte.

En outre, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment.

13. COOKIES

L’Entreprise a éventuellement recours aux techniques de « cookies » sur la Plateforme Fourmily lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
De plus amples informations peuvent être trouvées à l’adresse suivante : https://fourmily.fr/mentions-legales/

14. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, l’Entreprise s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique des Utilisateurs, inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.

Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).

L’Entreprise, dans le cas où elle procéderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme Fourmily, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme Fourmily, son contenu, et notamment les photos et vidéos et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat.

L’utilisation temporaire de la Plateforme Fourmily dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme Fourmily sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.

L’Utilisateur s’interdit de :

  • déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « Fourmily », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
  • modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « Fourmily ».

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante hello@Fourmily.fr ou via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme Fourmily.

L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Fourmily.

18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution
des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous
leurs efforts pour le résoudre de façon amiable.

Le cas échéant, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à
l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule
compétence des tribunaux compétent français, sauf règles de procédure impératives contraires.